CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 1999, n° 97-16.560

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1997-05-06

En bref

Sommaire

Viole l'article , alinéa 2, du Code civil, une cour d'appel qui, pour condamner l'hôtelier et son assureur à indemniser l'entier préjudice subi par le propriétaire d'une voiture et son assureur à la suite du vol de ce véhicule stationné sur le parking de l'hôtel où son utilisateur était descendu, relève que l'hôtelier avait la jouissance privative du parking, adjacent au bâtiment hôtelier et réservé à la clientèle, dès lors qu'en sa qualité de propriétaire, il avait la possibilité d'en interdire l'accès à quiconque, alors qu'elle constate que ce terrain n'était ni clôturé, ni gardé et qu'un panneau indiquait l'absence de surveillance.

Thèmes
  • Hotelier
  • Responsabilité
  • Vol
  • Automobile d'un client stationné sur un parking adjacent à l'hôtel
  • Parking non clôturé, non gardé et avec présence d'un panneau indiquant l'absence de surveillance

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Vu l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., assurée à la MAIF, a été victime du vol de sa voiture, stationnée sur le parking de l'Hôtel Campanile, à Mérignac, où était descendu M. Y..., utilisateur de ce véhicule ;

Attendu que pour condamner la société Hôtel Grill Campanile (la société) et son assureur, la compagnie Uni Europe aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa Global Risks, à indemniser l'entier préjudice subi par Mlle X... et son assureur, la cour d'appel a relevé que la société avait la jouissance privative du parking, adjacent au bâtiment hôtelier et réservé à la clientèle, dès lors qu'en sa qualité de propriétaire, elle avait la possibilité d'en interdire l'accès à quiconque ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que ce terrain, n'était ni clôturé ni gardé et qu'un panneau indiquait cette absence de surveillance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1954 alinéa 2

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1996-10-15, Bulletin 1996, I, n° 353, p. 247 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.