En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Surendettement
- Ordonnance procédant à la vérification d'une créance (non)
- Décision se prononçant sur cette ordonnance en rectification (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 / M. Dominique X...,
2 / Mme Colette X...,
demeurant tous deux ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 10 décembre 1997 par le juge du tribunal d'instance de Bar-le-Duc, au profit du Crédit foncier de France (CFF), société anonyme dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (tribunal d'instance de Bar-le-Duc, 10 décembre 1997) qui a rejeté la requête tendant à la rectification d'une précédente décision ayant procédé à la vérification de la créance du Crédit foncier de France ;
Attendu, cependant, que la décision qui procède à la vérification d'une créance n'étant pas susceptible de pourvoi en cassation, l'ordonnance qui prononce sur la requête en rectification de cette décision est, elle-même, insusceptible d'un tel recours, par application du texte susvisé ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamnes les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 462
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.