CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 juin 1999, n° 96-15.558

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Chartres (1ere ch) 1996-02-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Evreux ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Mutation à titre onéreux d'immeubles
  • Vente à forfait dans un redressement ou une liquidation judiciaire
  • Possibilité d'une rectification du prix

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domiciilé ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1996 par le tribunal de grande instance de Chartres (1ere ch), au profit :

1 / de M. Jean-Marc X..., demeurant ...

2 / de Mme Y..., épouse X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour mener à bonne fin les opérations de la liquidation des biens de la Société nogentaise d'entreprise et de travaux, ouverte par jugement du 9 mars 1979, le syndic a, après avis favorable du juge-commissaire, obtenu du tribunal de commerce l'autorisation de vendre à forfait un lot d'appartements et de garages ; que l'administration fiscale a estimé le prix de 250 000 francs payé par les époux X... inférieur à la valeur marchande des immeubles et leur a réclamé des droits de mutation supplémentaires ; que les époux X... ont fait opposition à l'avis de mise en recouvrement de ces droits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que pour prononcer la nullité de l'avis de mise en recouvrement et ordonner la restitution des sommes versées, le jugement énonce qu'il résulte de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 que le Tribunal peut, à la demande du syndic, l'autoriser à traiter à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier et à l'aliéner et relève que la procédure utilisée est régulière, que les deux décisions judiciaires, qui n'ont fait l'objet d'acuun recours, ont fixé les conditions de la vente et notamment le prix, ce dont il conclut que ce prix s'impose à l'Administration comme toute décision judiciaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la vente à forfait d'un immeuble réalisée en application du second texte visé ne fait pas obstacle au droit de l'administration fiscale, pour établir les droits de mutation, de rectifier le prix d'une vente lorsqu'il est inférieur à la valeur vénale du bien, appréciée compte tenu, en un tel cas, de l'absence de garantie du vendeur, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Evreux ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales L17
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 88

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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