CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 juin 1999, n° 97-20.521

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1997-07-03

En bref

Sommaire

Viole l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui pour rejeter la demande d'un bailleur en validité d'un congé délivré pour une date postérieure au terme du bail, retient que si un précédent congé avait été régulièrement délivré, le bailleur avait cru bon de l'annuler et que dès lors, en l'absence de congé, le bail était renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans et que le second congé avait été délivré en infraction à l'alinéa premier du texte précité, le bailleur ne pouvait repousser le terme du bail.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Congé
  • Article 5 du décret du 30 septembre 1953
  • Congé délivré pour une date postérieure au terme du bail
  • Validité
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 5, alinéas 1 et 2, du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que, par dérogation aux articles et du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article du Code civil sous les réserves prévues à l'alinéa précédent ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 juillet 1997), que la société Distribution alimentation du Sud-Ouest (société Daso), qui avait pris à bail des locaux à usage commercial, a reçu du bailleur, M. X..., une mise en demeure d'y cesser certaines activités, puis, le 29 juillet 1994, un congé pour le 31 janvier 1995, terme du contrat, avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; que, le 28 septembre 1994, M. X... a donné, pour le 30 avril 1995, un autre congé à la société Daso, précisant que cet acte annulait et remplaçait le précédent ; qu'il a, par la suite, formé des demandes pour faire déclarer valable le second congé, ordonner l'expulsion de la société Daso et condamner celle-ci à lui payer des dommages-intérêts ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa 1er de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, que le congé du 29 juillet 1994 respectait les obligations de l'article précité, que le bailleur a cru bon de l'annuler, que dès lors en l'absence de congé le bail était renouvelé à son terme, pour une nouvelle période de neuf ans et que le second congé a été signifié en infraction à l'article 5, alinéa 1er, le terme du bail étant le 31 janvier 1995 et le bailleur ne pouvant le repousser au 30 avril 1995, qu'il ne s'agit pas d'une tacite reconduction, le bailleur ayant tout au contraire manifesté une volonté de renouvellement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.