Bail commercial – Congé : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-20.872Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2023, n° 21-14.279L'article L. 145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du code de commerce, n'est pas applicable aux baux renouvelés…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-22.240Une cour d'appel retient, à bon droit, que, ayant été délivré avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, le congé donné par un locataire pour l'échéance triennale, par lettre recommandée avec…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-24.077En vertu de l'article L. 145-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le preneur peut donner congé à l'expiration d'une période triennale par lettre recommandée avec demande…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.756La nullité d'un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur, prévue par l'article L. 145-9 du code de commerce, ne peut priver le preneur de son droit à indemnité d'éviction, qu'il reste ou non…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.312Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne s'appliquant que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le délai de l'article L. 149-9 du code de commerce,…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 16-10.350L'article L. 145-7-1 du code de commerce, d'ordre public, issu de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, s'applique aux baux en cours
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-19.092Le local de remplacement, que peut proposer le bailleur au locataire évincé en application de l'article L. 145-18, alinéa 3, du code de commerce, doit exister au moment où le congé est délivré
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- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-20.872Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2023, n° 21-14.279L'article L. 145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du code de commerce, n'est pas applicable aux baux renouvelés…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-22.240Une cour d'appel retient, à bon droit, que, ayant été délivré avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, le congé donné par un locataire pour l'échéance triennale, par lettre recommandée avec…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-24.077En vertu de l'article L. 145-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le preneur peut donner congé à l'expiration d'une période triennale par lettre recommandée avec demande…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.756La nullité d'un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur, prévue par l'article L. 145-9 du code de commerce, ne peut priver le preneur de son droit à indemnité d'éviction, qu'il reste ou non…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.312Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne s'appliquant que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le délai de l'article L. 149-9 du code de commerce,…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 16-10.350L'article L. 145-7-1 du code de commerce, d'ordre public, issu de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, s'applique aux baux en cours
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-19.092Le local de remplacement, que peut proposer le bailleur au locataire évincé en application de l'article L. 145-18, alinéa 3, du code de commerce, doit exister au moment où le congé est délivré
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-16.655Le propriétaire des lieux loués qui manifeste par des actes positifs son intention d'exécuter le congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction délivré par l'ancien propriétaire alors qu'il avait…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-18.369Une cour d'appel, qui constate que l'acte extrajudiciaire intitulé "signification de lettre missive" précise au preneur que lui est signifié un courrier l'informant de la résiliation du bail pour le 31 mars 2010 et lui…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 11-28.806L'absence de motifs d'un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction. Viole ainsi les…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-21.541Les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, est applicable aux…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-17.914Les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 selon lesquelles le congé doit être donné pour le dernier jour du trimestre civil ne s'appliquent…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2012, n° 11-10.482Seule la saisine du tribunal interrompt le délai dans lequel le locataire peut contester le refus de renouvellement ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction. Dès lors, viole l'article L. 145-10 du code de…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2011, n° 10-26.726Viole l'article L. 210-6 du code de commerce une cour d'appel qui, pour valider un congé et le refus de paiement d'une indemnité d'éviction, retient qu'à la date du congé la société locataire n'était pas encore…
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-68.521La cessation temporaire d'activité n'impliquant pas en elle-même la disparition de la clientèle, caractérise l'existence d'une clientèle actuelle et certaine une cour d'appel qui relève souverainement que l'interruption…
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-15.192Le bailleur qui notifie à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré. Le preneur à bail commercial qui quitte les…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-13.075Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence et une citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt le…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.512L'usufruitier d'un immeuble à usage commercial donné à bail ayant le pouvoir de délivrer seul un congé au preneur et le refus de renouvellement ayant les mêmes effets qu'un congé, viole les articles 595, alinéa 4, du…
- RabatCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 07-18.520L'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2009, n° 08-13.756Quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2008, n° 07-12.277La copropriété entre époux, mariés sous le régime de la communauté légale, d'un fonds de commerce, n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial dès lors que ce bail n'avait été consenti qu'à un seul
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-12.669Lorsque le congé est délivré avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité d'éviction, l'absence de mise en demeure laisse subsister le congé et le droit pour le preneur au paiement…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 06-19.237La clause d'un acte de vente prévoyant que l'acquéreur s'oblige à prendre à sa charge le paiement de l'indemnité d'éviction due au locataire s'analyse en une délégation imparfaite de paiement autorisant le preneur à…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 06-20.831Un congé délivré conformément aux règles statutaires mais dans des conditions révélant une collusion frauduleuse des bailleurs successifs afin de priver le preneur de la propriété commerciale est nul et privé de tout…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-12.210Lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis et hormis le cas où l'un de ceux-ci a reçu mandat du ou des autres indivisaires, le congé donné par le preneur doit, pour être valable, avoir été…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-17.898Un bailleur de locaux à usage commercial étant toujours en droit de refuser le renouvellement du bail venu à expiration en payant une indemnité d'éviction et, en pareille hypothèse, le congé n'ayant pas à être motivé,…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2005, n° 04-16.591La prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce s'applique à l'action en nullité d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant une indemnité d'éviction.
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-18.337Respecte le délai de six mois visé à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9 du Code de commerce, le congé qui, notifié le 30 décembre 1996, faisait courir un délai de préavis expirant le…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11.621L'omission du preneur d'appeler le bailleur à concourir à un acte de sous-location ne pouvant être régularisé, une mise en demeure préalable au congé portant refus de renouvellement sans l'indemnité d'éviction n'est pas…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-13.394
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-01.497
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 2002, n° 00-19.835
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-17.114Le congé délivré pour une date postérieure à la date d'expiration d'un bail commercial, mais dans le délai légal de six mois, peut produire ses effets s'il correspond à un terme d'usage.
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-19.042
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-21.314L'erreur sur l'identité du bailleur est, à elle seule, de nature à priver le congé délivré par un preneur de locaux à usage commercial de tout effet, peu important que le nouveau propriétaire des murs, étranger à l'acte…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 99-17.175Le locataire qui, sur l'action en validité d'un congé avec refus de renouvellement intentée par son bailleur, n'a présenté, dans le délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné, aucune…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-14.839
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-14.878Le congé donné par le preneur en application de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 doit être délivré selon l'article 5 du même décret par acte extrajudiciaire. Doit être cassé l'arrêt qui, pour juger valable…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-16.026
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-10.056
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 98-12.538
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 98-11.746Viole les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare valable un congé en retenant que le locataire connaissait parfaitement l'identité des propriétaires et que l'irrégularité…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-21.171Viole l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui accueille la demande d'expulsion de la locataire après délivrance d'un congé avec refus de renouvellement en retenant que celle-ci était…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-20.521Viole l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui pour rejeter la demande d'un bailleur en validité d'un congé délivré pour une date postérieure au terme du bail, retient que si un précédent congé…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-15.484Un congé délivré en application de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 et insuffisamment motivé n'est atteint de nullité qu'autant que ce manquement a causé un préjudice au preneur.
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-10.067
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-16.708
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-13.257
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 97-12.040
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 97-14.746Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient qu'en s'abstenant de procéder par acte extrajudiciaire le preneur n'a pas valablement donné congé et que le bailleur, étant en droit de se prévaloir de cette…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 96-22.241Au regard des prescriptions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, la bonne ou la mauvaise foi du bailleur est indifférente.
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-18.206
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-21.831Le bail prévu par l'article 5, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953 se définit comme un bail de longue durée comportant nécessairement une première période de 9 ans suivie d'un nombre défini de périodes de 3 ans.…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-14.638Une cour d'appel, saisie de la demande du bailleur tendant à voir déclarer valable le congé avec refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, qui relève l'absence de tels motifs, ne fait que tirer…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-15.238
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-15.013A défaut de congé valable, un bail soumis au décret du 30 septembre 1953 se poursuit purement et simplement au-delà de la date contractuellement fixée pour son expiration et il n'y a pas formation d'un nouveau contrat.
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 95-19.524Le congé donné par le preneur à l'issue d'une période triennale, en application de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, doit être délivré selon l'article 5 du même texte, par acte extrajudiciaire. Doit être…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-14.190
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-17.198
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-13.612
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-14.431Ayant relevé, à bon droit, que les dispositions de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 prévoient la faculté pour le preneur de donner congé dans les formes de l'article 5 de ce décret, et que l'expression " à…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-11.952Fait une exacte application des dispositions de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour décider que le refus de renouvellement du bail justifie le paiement d'une indemnité d'éviction,…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-12.628Viole l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déboute un bailleur de sa demande en annulation d'un congé qui lui a été délivré par lettre recommandée en…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-13.095Les dispositions de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, qui accordent au preneur la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, précisant que ce congé est délivré dans les formes de…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-15.305Le congé délivré pour la date d'expiration du bail ne fait pas obstacle à la délivrance d'un congé sur le fondement de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953. Viole cet article la cour d'appel qui annule le congé…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-19.117
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-11.160
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-18.280Le preneur donnant congé pour la fin d'une période triennale du bail commercial n'a pas l'obligation de motiver son congé.
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.676
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.028Le congé visé par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 doit être donné par acte extrajudiciaire, la nullité sanctionnant l'inobservation de ce mode de notification est une nullité relative qui ne peut être…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-13.127Selon l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.360
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-16.964Viole les articles 3-1 et 10 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui admet la validité d'un congé délivré pour l'expiration d'une période triennale afin de reconstruire l'immeuble tout en constatant que…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1993, n° 91-16.029
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 91-15.635
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-19.687La suspension des poursuites prévue par l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas applicable à l'action en déclaration de validité de congé avec refus de renouvellement pour retards dans les paiements.
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-19.025Les dispositions d'ordre public de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 prévoyant, dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985, la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration d'une…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.675
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-12.069
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.179
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-14.001
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-13.043
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-17.880
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-14.553
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.737
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-17.145
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-14.730
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-14.760
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-15.693
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-16.573
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-14.384
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-13.812
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1982, n° 81-13.495La nullité sanctionnant l'inobservation du mode de notification du congé est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par la partie que la loi entend protéger. Doit donc être cassé l'arrêt qui énonce être…