RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 1999, n° 97-20.487

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1997-08-29

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code de l'organisation judiciaire ne concernent que la procédure d'injonction de payer.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Tribunal d'instance
  • Compétence
  • Commandement de payer
  • Domaine d'application
  • Injonction de payer
  • Exercice
  • Procédure civile
  • Exécution forcée
  • Exécution sur les biens immeubles
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 29 août 1997), qu'à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace (CRCAM), créancière de la SCI Alexandre (la SCI) en vertu d'un contrat notarié de prêt hypothécaire, un tribunal d'instance a ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble appartenant à la débitrice ; que la SCI a formé un pourvoi immédiat, invoquant l'absence de commandement de payer préalable délivré par le tribunal d'instance ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'adjudication forcée immobilière, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article du Code de l'organisation judiciaire, inséré dans le titre premier, relatif aux dispositions particulières applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, " du Livre neuvième de ce Code, les commandements de payer sont délivrés par les tribunaux d'instance " ; que, dès lors, en estimant que le commandement de payer avait pu être valablement délivré à la diligence et requête du créancier, par le ministère d'un huissier, la cour d'appel a violé, par refus d'application l'article du Code de l'organisation judiciaire et par fausse application l'article du Code civil ; d'autre part, en ne recherchant pas si le commandement de payer du 1er décembre 1995 avait été délivré par un tribunal d'instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu que les dispositions de l'article du Code de l'organisation judiciaire ne concernent que la procédure d'injonction de payer ;

Et attendu que l'arrêt retient à bon droit que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, la procédure d'exécution forcée immobilière doit, conformément à l'article du Code civil, être précédée d'un commandement de payer signifié par le ministère d'un huissier de justice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 2217
  • Code de l'organisation judiciaire L911-2
  • Loi 91-650 1991-07-09

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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