CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 1999, n° 97-20.597

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1997-09-01

En bref

Sommaire

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.

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Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéas et , du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux X... ont saisi le tribunal de commerce de Mamers d'une demande d'annulation du contrat de distribution et franchise qui les unissait à la société Inter caves (la société) pour l'exploitation de leur fonds de commerce sis à Arconnay (Sarthe) ; que la société a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Créteil (Val-de-Marne) dans le ressort duquel elle a son siège social ; que les premiers juges ayant accueilli l'exception d'incompétence, les époux X... ont formé contredit ;

Attendu que, pour rejeter le contredit, l'arrêt retient que, contestant la validité même du contrat, les époux X... ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un litige en matière contractuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 46 al. 1, al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-10-11, Bulletin 1995, II, n° 236, p. 137 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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