CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 juillet 1999, n° 96-20.014

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-07-05

En bref

Sommaire

L'action en résolution de la vente prévue à l'article du Code civil ne peut être accueillie lorsque l'acquéreur du bien, qui a donné celui-ci en location avec option d'achat, a été débouté, par une décision devenue irrévocable, de son action en revendication formée dans le cadre de la liquidation judiciaire du locataire, ce dont il résulte que si l'action estimatoire reste ouverte, l'action en résolution se heurte à l'impossibilité pour l'acquéreur-bailleur de restituer le bien au vendeur.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Action rédhibitoire ou estimatoire
  • Option
  • Action rédhibitoire
  • Conditions
  • Restitution de la chose
  • Possibilité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, qui est préalable

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Man VW camions et bus (société Man) a vendu un véhicule d'occasion à la société Bail équipement qui l'a donné en location avec option d'achat à M. X... ; que la société Bail équipement a assigné la société Man en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société Man a livré un véhicule qui présentait une usure extrême des organes essentiels de direction et de freinage et que son maintien en circulation était de nature à constituer un risque grave pour le conducteur et pour les autres usagers de la société ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que, par arrêt devenu irrévocable, la cour d'appel de Caen avait débouté la société Bail équipement de son action en revendication du véhicule qu'elle avait formée dans le cadre de la liquidation judiciaire de M. X..., ce dont il résulte que si l'action estimatoire reste ouverte, l'action en résolution se heurtait à l'impossibilité, pour la société Bail équipement, de restituer le véhicule à la société Man, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Textes appliqués

  • Code civil 1644

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1994-01-12, Bulletin 1994, I, n° 23, p. 18 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.