CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 1999, n° 97-20.147

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A) 1997-07-01

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Thèmes
  • Chose jugée
  • Identité d'objet
  • Société civile immobilière
  • Partage d'une succession comprenant des parts de la SCI
  • Décision attribuant le caractère indivis des parts considérées comme propriété du conjoint survivant
  • Portée à l'égard des décisions prises antérieurement par l'assemblée générale des actionnaires

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Emmanuel Y..., demeurant ...,

2 / Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ...,

3 / M. Jean-Michel Y..., demeurant ...,

4 / M. Pascal Y..., demeurant ...,

en cassation de l'arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A), au profit de M. Georges Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., de Me Le Griel, avocat de M. Georges Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que l'autorité de la chose jugé n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1997), que la société civile immobilière D Rivage (la SCI) a été constituée entre M. Georges Y..., Mme Y... et M. Emmanuel Y..., un de leurs quatre enfants, détenant respectivement 6942 parts pour M. Georges Y..., une part pour son épouse et une part pour son fils ; que Mme Y... étant décédée, les statuts ont été modifiés pour attribuer sa part à l'indivision existant entre ses quatre enfants et M. Y... et que M. Emmanuel Y... a représenté la part en indivision pour les assemblées générales suivantes ; qu'une assemblée générale s'est tenue le 16 mars 1993 et a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par M. Pascal Y..., représentant M. Georges Y... et d'un acte daté du même jour et non signé ; que les consorts Y... ont assigné M. Georges Y... en annulation du procès-verbal établi par M. Pascal Y... et des assemblées générales ultérieures ;

Attendu que, pour déclarer seul valable le procès-verbal signé par M. Pascal Y..., l'arrêt retient que les consorts Y... prouvent que par un arrêt du 7 juin 1996 il a été jugé, dans l'action en partage de la succession de Mme Y..., que les 6 942 parts de la SCI attribuées à M. Y... étaient indivises mais que cette décision ne permet pas d'annuler les décisions prises antérieurement par l'assemblée générale des actionnaires conformément aux statuts ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement, confirmé en appel, rendu dans l'instance en partage opposant les consorts Y... à M. Georges Y... avait déclaré dans son dispositif que les parts de la SCI dépendaient de la communauté ayant existé entre les époux Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Georges Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Georges Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.