CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juillet 1999, n° 97-17.015

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D) 1997-04-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Thèmes
  • Acquiescement
  • Acquiescement implicite
  • Exécution volontaire de la décision
  • Décision d'avant dire droit
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction
  • Expertise ordonnée par un jugement
  • Participation sans réserve aux opérations
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ...,

en cassation de l'arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de la société anonyme Lloyd continental, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas de seule participation à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'une entorse, Mme X... a assigné son assureur, la société Lloyd continental, en indemnisation de son préjudice ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance l'a déboutée "de sa demande d'indemnisation au titre de l'incapacité temporaire totale de travail postérieure à la date de consolidation de sa cheville gauche qui sera fixée par expertise et de sa demande de dommages-intérêts", et a ordonné une expertise médicale pour fixer la durée de l'incapacité temporaire totale de travail consécutive aux blessures imputables à l'accident et la date de consolidation de ces blessures ; que Mme X... a interjeté appel ;

Attendu que pour la déclarer irrecevable en son appel, l'arrêt énonce qu'en participant sans réserves aux opérations d'expertise, Mme X... a acquiescé au jugement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Lloyd continentale aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 410 et 558

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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