En bref
- Sommaire
Dans le cas de délivrance d'un billet aller-retour de l'étranger vers Paris, avec un retour mentionné " open 6 mois ", la cour d'appel décide souverainement que Paris constitue le lieu de destination du voyage, qui détermine la compétence juridictionnelle définie à l'article 28 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour qu'il soit statué sur la responsabilité du transporteur aérien à la suite du décès d'un passager survenu peu après son arrivée à Paris.
- Thèmes
- Conventions internationales
- Accords et conventions divers
- Convention de varsovie du 12 octobre 1929
- Transporteur aérien
- Responsabilité
- Compétence judiciaire
- Tribunal du lieu de destination
- Définition
- Billet aller
- Retour
- Appréciation souveraine
- Transports aeriens
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que la société de transports aériens Avianca fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1996) d'avoir décidé que la juridiction de Paris était compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation des ayants droit de Mme X..., décédée à Paris à la suite d'un transport aérien depuis Pereira (Colombie) ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que Paris était la destination du transport, alors que le billet avait été délivré pour un aller et retour Pereira-Bogota-Paris-Bogota-Pereira, de sorte que le lieu de destination, déterminant la compétence au sens de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, était Pereira, Paris ne constituant qu'une escale ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que, bien que le billet eût été délivré pour un trajet aller et retour, le retour étant stipulé " open 6 mois ", Paris était le lieu de destination du voyage ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Convention de Varsovie 1929-10-12 art. 28
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.