RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juillet 1999, n° 97-04.111

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bonneville, 1997-04-04

En bref

Sommaire

L'article du Code de la consommation n'exige pas que soit mentionnée, dans l'acte de notification des mesures recommandées par la commission, la juridiction territorialement compétente pour connaître de la contestation des parties.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 8 février 1995
  • Commission de surendettement
  • Mesures recommandées
  • Notification
  • Mentions
  • Contestation par les parties
  • Modalités d'exercice
  • Juridiction territorialement compétente (non)
  • Jugements et arrêts
  • Signification à partie

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que l'avis, par lequel la commission de surendettement des particuliers d'Arras, statuant en application de l'article du Code de la consommation, s'est prononcée sur les mesures recommandées destinées à assurer le redressement de la situation financière des époux X..., a été notifié aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 13 mars 1997 ; que l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution du tribunal d'instance de Bonneville, 4 avril 1997) a conféré force exécutoire à ces mesures ;

Attendu que M. X... fait grief au juge de l'exécution d'avoir déclaré la procédure régulière alors que la notification des mesures recommandées faite aux débiteurs aurait été nulle, faute de préciser le tribunal compétent pour connaître de leur contestation ;

Mais attendu que l'article du Code de la consommation n'exige pas que soit mentionnée, dans l'acte de notification des mesures recommandées par la commission, la juridiction territorialement compétente pour connaître de la contestation des parties ; que, dès lors, le moyen est mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la consommation R331-20
  • Loi 95-125 1995-02-08

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1984-12-17, Bulletin 1984, II, n° 201, p. 141 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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