CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juillet 1999, n° 97-04.129

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-05-21

En bref

Sommaire

La mesure de réduction du solde de prêt immobilier restant dû à l'établissement de crédit après la vente du logement principal du débiteur surendetté ne s'applique pas à la créance de la caution qui a payé la dette de ce débiteur.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 8 février 1995
  • Commission de surendettement
  • Mesures recommandées
  • Article L. 331
  • 7, alinéa 1, 4°, du code de la consommation
  • Vente forcée du logement principal du débiteur
  • Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due
  • Créance de la caution ayant payé la dette du débiteur
  • Application (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches

Vu les articles et du Code civil, ensemble l'article , alinéa 1er, 4°, du Code de la consommation ;

Attendu que la mesure de réduction prévue par le dernier des textes susvisés ne s'applique pas à la créance de la caution qui a payé la dette du débiteur principal ;

Attendu que l'immeuble des époux Campagne-Casagrande, acquis grâce à un prêt immobilier souscrit auprès de l'UCB, qui était garanti par la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), a été vendu par adjudication, à la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement de ce prêt ; que le prix de vente n'a pas permis d'apurer les sommes restant dues ; que Mme X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que, statuant sur contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, la cour d'appel a constaté l'extinction de la créance de l'UCB, réglée par la MGEN, et a réduit la créance de cette dernière, fondée sur ce règlement, à la somme de 100 000 francs, dont elle a échelonné le paiement ;

Attendu que, pour réduire la créance de la MGEN, l'arrêt attaqué relève qu'en application de l'article du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée en tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; que la MGEN, caution solidaire, n'a donc pas plus de droits que l'UCB, créancier, qu'elle doit donc subir, au même titre que le créancier, l'application de l'article .4°, du Code de la consommation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 2028, 2029
  • Code de la consommation L331-7 al. 1, al. 4
  • Loi 95-125 1995-02-08

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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