En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., de la Société des téléphériques de Val-d'Isère et de la compagnie Axa Global Risks ;
- Thèmes
- Responsabilité contractuelle
- Obligation de moyens
- Exploitant d'un télésiège
- Etendue
- Opérations d'embarquement et de débarquement
- Accident
- Indemnisation de la victime
- Preuve d'une faute de l'exploitant
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 / Mme Sandra X..., demeurant Comté de Hampshire, Bishops Court, Bishops Sedan, Elresford (Grande-Bretagne),
2 / la compagnie Mercury insurance services LTD, société de droit britannique, dont le siège est Po Box 693, Brighton Y... (BN1 4EZ) (Grande-Bretagne),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit :
1 / du GIE Uni Europe, aux droits duquel vient la compagnie Axa Global Risks, dont le siège est 24, ...,
2 / de la Société des téléphériques de Val-d'Isère - STVI, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X... et de la compagnie Mercury insurance services LTD, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la Société des téléphériques de Val-d'Isère et de la compagnie Axa Global Risks, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la compagnie Mercury insurance services LTD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu, sur la première branche, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'exploitant d'un télésiège n'est tenu que d'une obligation de moyen pendant les phases d'embarquement et de débarquement au cours desquelles le skieur a un rôle actif à jouer et qu'il appartient en conséquence à la victime d'un accident de télésiège qui s'est produit lors de l'évacuation de son siège de prouver la faute de l'exploitant ; que c'est par une appréciation souveraine des documents produits qu'elle a, sans inverser la charge de la preuve, pu retenir que l'exploitant du télésiège n'avait pas commis de faute ; que par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième et troisième branches, elle a légalement justifié sa décision ;
Attendu, sur la quatrième branche, que Mme X... ne justifie pas avoir présenté devant la cour d'appel le moyen dont elle fait actuellement état ; que le grief ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., de la Société des téléphériques de Val-d'Isère et de la compagnie Axa Global Risks ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Textes appliqués
- Code civil 1147
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.