RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juillet 1999, n° 97-18.648

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1997-06-12

En bref

Sommaire

Le jugement de déclaration de culpabilité avec ajournement du prononcé de la peine ne constitue pas une condamnation, au sens de l'article .3° du Code civil, dès lors qu'au terme de l'ajournement, peut être prononcée une dispense de peine, laquelle, selon l'article du Code de procédure pénale, exclut l'application des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de plein droit d'une condamnation.

Thèmes
  • Autorité parentale
  • Déchéance
  • Fondement
  • Article 373.3° du code civil
  • Déclaration de culpabilité avec ajournement du prononcé de la peine
  • Condamnation au sens de l'article 373.3° du code civil (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la constatation de la perte par M. Y... de l'exercice de l'autorité parentale alors, selon le moyen, que la décision qui déclare un prévenu coupable d'abandon de famille, tout en indiquant la date à laquelle la peine sera prononcée, fait perdre de plein droit à ce prévenu l'exercice de l'autorité parentale ; qu'en estimant que M. Y..., bien que déclaré coupable d'abandon de famille, ne perdait pas l'exercice de l'autorité parentale dès lors qu'aucune peine n'était prononcée, la cour d'appel a violé l'article du Code civil et l'article du nouveau Code pénal ;

Mais attendu que ne constitue pas une condamnation, au sens de l'article .3° du Code civil, le jugement de déclaration de culpabilité avec ajournement du prononcé de la peine, dès lors qu'au terme de cet ajournement peut être prononcée une dispense de peine, laquelle, selon l'article du Code de procédure pénale, exclut l'application des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de plein droit d'une condamnation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 373 3
  • Code de procédure pénale 469-1

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1996-10-23, Bulletin criminel 1996, n° 371, p. 1086 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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