RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juillet 1999, n° 97-21.650

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1997-09-29

En bref

Sommaire

L'embauche d'un salarié par une société pour exercer une activité qui lui a été cédée par une autre société, sans le personnel de cette dernière et sans employer davantage de personnel, ne constitue pas une création nette d'emploi dans l'entreprise, de sorte qu'elle ne peut prétendre à l'exonération des cotisations patronales prévue pour l'embauche d'un premier salarié par la loi du 13 janvier 1989.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Exonération
  • Emploi d'un premier salarié
  • Conditions
  • Création nette d'emploi
  • Nécessité
  • Loi du 13 janvier 1989
  • Application
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que, le 11 octobre 1993, la société Challenge Auto 38 a racheté à la société Guillaumin le garage que celle-ci exploitait ; que, la société Guillaumin ayant affecté son personnel dans ses autres établissements, la société Challenge Auto 38 a embauché le même jour des salariés ; que l'URSSAF a refusé de la faire bénéficier de l'exonération des cotisations patronales prévues pour l'embauche d'un premier salarié par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1997) a rejeté le recours de la société Challenge Auto 38 ;

Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable, le bénéfice de l'exonération est accordé en cas de reprise d'activité existante s'il y a création nette d'emploi ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Challenge Auto 38 de sa demande, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur la reprise de l'activité précédemment exploitée dans les lieux par la société Guillaumin, sans rechercher si la société Challenge Auto 38 n'avait pas contribué, en embauchant un premier salarié, à la création nette d'un emploi ; qu'elle a ainsi violé, par manque de base légale, le texte précité ; et alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel, la société Challenge Auto 38 avait expressément appelé l'attention de la cour d'appel sur le fait que la société Guillaumin, qui continuait son exploitation dans ses deux autres établissements, avait conservé l'ensemble de ses salariés à son service, et que la société Challenge Auto 38 avait démarré son activité sans aucun salarié, raison pour laquelle elle avait dû en embaucher dès l'ouverture de sa concession ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, d'où il résultait que la société Challenge Auto 38 avait ainsi contribué à la création nette d'un emploi, ce qui lui permettait de bénéficier de l'exonération de cotisations sollicitée, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Challenge Auto 38 avait conservé la même activité que celle qu'exerçait, à l'aide de personnel, la société Guillaumin, mais sans le personnel, que cette dernière avait repris, et qu'elle n'employait pas plus de personnel que la société Guillaumin auparavant, en a déduit exactement que l'embauche d'un salarié par la société Challenge Auto 38 n'avait pas constitué une création nette d'emploi dans l'entreprise, de sorte que cette société ne pouvait prétendre à l'exonération demandée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 89-18 1989-01-13

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1994-02-24, Bulletin 1994, V, n° 71, p. 50 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.