RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juillet 1999, n° 98-04.002

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-10-01

En bref

Sommaire

La mesure de réduction du solde de prêt immobilier restant dû par le débiteur surendetté après la vente forcée de son logement principal ne peut bénéficier à la personne dont l'appartement vendu n'a jamais constitué le logement principal, la circonstance que cet appartement était destiné à le devenir étant inopérante.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 8 février 1995
  • Commission de surendettement
  • Mesures recommandées
  • Article L. 331
  • 7, alinéa 1, 4°, du code de la consommation
  • Vente forcée du logement principal du débiteur
  • Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due
  • Conditions
  • Immeuble vendu constituant le logement principal du débiteur
  • Immeuble vendu destiné à devenir le logement principal du débiteur

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Joint les pourvois n°s 98-04.002 et 98-04.022 qui attaquent le même arrêt ;

Sur le moyen unique

Attendu que, suivant acte du 27 avril 1989, les époux X... ont contracté auprès de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Ouest un prêt à l'habitat d'un montant de 1 700 000 francs et un prêt relais d'un montant de 700 000 francs pour permettre l'acquisition le même jour, d'un appartement au prix de 2 707 235 francs ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement des prêts, la Caisse d'épargne a procédé à la saisie immobilière de l'appartement qui a été vendu par adjudication le 9 décembre 1993 au prix de 1 500 000 francs ; que le 25 mai 1996, les époux X..., qui restaient devoir une somme de plus de 2 500 000 francs à la banque, ont saisi la commission de surendettement ;

Attendu qu'ils font grief à la cour d'appel (Paris, 1er octobre 1997), statuant sur contestation des mesures recommandées par la commission, d'avoir dit qu'ils ne pouvaient bénéficier de la faculté de réduction du solde de prêt immobilier restant dû après la vente forcée du logement principal du débiteur, prévue par l'article , alinéa 1er, 4o, du Code de la consommation, en violation de ce texte, en ce que la cour d'appel, qui a constaté que l'appartement acquis était destiné à devenir leur habitation principale, n'a pas tiré la conséquence légale de cette constatation ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'appartement acquis à l'aide des prêts consentis par la Caisse d'épargne ne constituait pas le logement principal des époux X... qui étaient domiciliés ailleurs ; qu'elle en a justement déduit qu'il importait peu que cet appartement ait été destiné à devenir leur logement principal, dès lors qu'il ne l'était jamais devenu, et qu'ainsi, la condition d'application de la mesure de réduction tenant au fait que l'immeuble vendu constituait le logement principal des débiteurs, n'était pas remplie ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L331-7 al. 1 4
  • Loi 95-125 1995-02-08

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1995-02-21, Bulletin 1995, I, n° 100, p. 72 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1999-05-19, Bulletin 1999, I, n° 168, p. 111 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.