En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Saint-Lazare à payer à M. Jean X... la somme de 2 000 francs ;
- Thèmes
- Architecte entrepreneur
- Responsabilité
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
- Garantie légale
- Domaine d'application
- Constatation de l'utilisation d'un produit ne présentant pas les caractéristiques convenables pour les travaux convenus
- Responsabilité retenue sur fondement contractuel
- Motivation insuffisante
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant Le Saint-Jean, Montclar, 04140 Seyne-les-Alpes,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
1 / de la Caisse assurance mutuelle du bâtiment de Strasbourg, Groupe des assurances mutuelles du bâtiment, dont le siège est ...,
2 / de la société VPI anciennement Solor, dont le siège est ... 34,38081 L'Isle-d'Abeau Cedex,
3 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Saint-Lazare, dont le siège est ...,
4 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex,
5 / de M. Georges X..., demeurant Le Prieuré Saint-Roch, ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Jean X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Saint-Lazare à Brignoles, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. Jean X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse assurance mutuelle du bâtiment de Strasbourg, Groupe des assurances mutuelles du bâtiment, la société VPI anciennement Solor, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), et M. Georges X... ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code civil ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 1996), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Saint-Lazare à Brignoles, qui avait chargé M. X... de travaux de ravalement, l'a assigné en réparation de désordres ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le produit utilisé pour les travaux convenus n'étant pas un produit d'étanchéité, il en résulte que la responsabilité de l'entrepreneur n'est pas fondée sur l'article du Code civil, mais est de nature contractuelle ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à écarter l'application de la garantie légale des constructeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Saint-Lazare aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Saint-Lazare à payer à M. Jean X... la somme de 2 000 francs ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Textes appliqués
- Code civil 1792
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.