En bref
- Sommaire
Viole l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, l'arrêt qui déclare valable un congé délivré par le locataire avec un préavis d'un mois en retenant que celui-ci a donné congé en craignant la suppression prochaine de son poste et qu'il justifie de son licenciement survenu 18 mois plus tard.
- Thèmes
- Bail a loyer (loi du 6 juillet 1989)
- Congé
- Validité
- Conditions
- Préavis
- Délai
- Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi
- Domaine d'application
- Congé donné au bailleur
- Délai de trois mois
- Réduction
- Délais
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 ;
Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, 1er juillet 1997), statuant en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un appartement donné à bail par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, lui a délivré congé avec un préavis d'un mois ; que le bailleur a saisi le juge pour obtenir la condamnation de la locataire à lui payer une somme correspondant à un préavis de trois mois ;
Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient que Mme X... a donné congé le 17 janvier 1994, craignant la suppression prochaine de son poste et qu'elle justifie de son licenciement survenu le 11 juillet 1995 ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vincennes.
Textes appliqués
- Loi 89-462 1989-07-06 art. 15-1
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1994-07-20, Bulletin 1994, III, n° 151, p. 94 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.