CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 juillet 1999, n° 98-10.009

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re section) 1997-11-04

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Outabia de sa demande de dommages-intérêts pour la privation de l'usage d'une partie des lieux donnés à bail, l'arrêt rendu le 4 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pharmacie Outabia, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re section), au profit :

1 / de Mme Arlette Y..., épouse X...,

2 / de M. Jean-François X...,

demeurant ensemble "Catougnac", route de Lésignac, 81300 Graulhet,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Pharmacie Outabia, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 novembre 1997), que les époux X... ont donné à bail un immeuble à usage commercial à l'EURL Pharmacie Outabia (société Outabia) ; que celle-ci a assigné les bailleurs en rétablissement des lieux en l'état décrit au contrat et paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la société Outabia, l'arrêt, qui constate que, comprise en entier dans les biens donnés à bail, une parcelle a été partiellement vendue quelques semaines plus tôt par les époux X..., après sa division par les services du cadastre, les époux X... n'en ayant alors conservé qu'une partie, de superficie réduite, qui seule aurait dû faire l'objet du bail, retient que, les propriétaires ne pouvant conférer plus de droits qu'ils n'en disposaient eux-mêmes, la locataire ne peut être rétablie dans la jouissance de biens dont les bailleurs ne disposent pas, et que la société Outabia, si elle a pu par tolérance bénéficier de l'usage des lieux jusqu'à leur aménagement en place publique, ne peut se plaindre de ce que, par suite des agissements de l'acquéreur de la partie vendue, ils auraient été dépourvus de clôture ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Outabia de sa demande de dommages-intérêts pour la privation de l'usage d'une partie des lieux donnés à bail, l'arrêt rendu le 4 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1719

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.