En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Sommaire
null
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Arrêt par défaut
- Pourvoi du condamné (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sylvie,
contre l'arrêt n 17 de la cour d'appel de PARIS, 20 ème chambre, en date du 11 décembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation concernant le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 2 amendes de 250 francs et 4 amendes de 750 francs ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi
CFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par défaut à l'égard de la demanderesse, qui n'a pas comparu sans qu'il soit établi qu'elle ait eu connaissance de la citation, qu'il était susceptible d'opposition de sa part et que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
DDispositif
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 567
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.