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Cour de cassation, chambre criminelle, 15 septembre 1999, n° 99-82.418

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre, 1999-01-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen nouveau
  • Nullités
  • Nullités rejetées en première instance
  • Nullités non opposées en appel
  • Irrecevabilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Liahou,

contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, pour défaut de visite technique périodique et stationnements irréguliers, l a condamné à une amende de 2500 francs et deux amendes de 220 francs ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de la route, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l homme et du principe de la présomption d innocence ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles . de la Convention européenne des droits de l homme et du Code de procédure pénale et défaut de réponse à conclusions ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et R. 30-11 du Code pénal ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre et , alinéa 2, du Code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué que Liahou lsraël, régulièrement cité à personne, n a pas comparu devant la cour d appel et qu aucune conclusion n a été soumise aux juges du second degré ;

Attendu que les moyens, qui invoquent des exceptions et nullités non soutenues en cause d appel après avoir été rejetées par le premier juge, sont irrecevables comme nouveaux et mélangés de fait, en application de l article du Code de procédure pénale, alors même que l intéressé n a pas comparu devant la cour d appel ;

Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 599

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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