CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 1999, n° 97-21.741

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1997-11-18

En bref

Sommaire

Ne constitue pas une offre d'indemnisation au sens des articles et du Code des assurances la proposition, par conclusions, de l'assureur de verser des indemnités à 10 victimes d'un accident à la condition que la responsabilité de son assuré soit reconnue par décision de justice.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Offre de l'assureur
  • Offre conditionnelle
  • Offre sous condition de reconnaissance de responsabilité de l'assuré par une décision de justice
  • Possibilité (non)
  • Assurance responsabilité
  • Caractère obligatoire
  • Véhicule terrestre à moteur
  • Offre d'indemnité
  • Offre sous condition
  • Défaut

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui pilotait un cyclomoteur en agglomération, a été heurté et blessé par l'automobile de M. Y..., assuré par la compagnie L'Equité ; qu'il a assigné M. Y... et son assureur en réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a dit que le droit à indemnisation de la victime serait réduit d'un tiers et a assorti les indemnités qui lui ont été allouées d'intérêts au double du taux légal du 16 mai jusqu'au 2 novembre 1994, date de la première proposition d'indemnisation faite par l'assureur ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles et du Code des assurances ;

Attendu que pour assortir les indemnités allouées à M. X... d'intérêts au double du taux légal à compter du 16 mai 1994, mais seulement jusqu'au 2 novembre 1994, l'arrêt retient que cette seconde date est celle de la première proposition d'indemnisation formulée par voie de conclusions de l'assureur de M. Pellegrino ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur, dans ses écritures du 2 novembre 1994, subordonnait son " offre " de verser des indemnités à la victime à la reconnaissance, par décision de justice, de la responsabilité de son assuré, ce dont il résultait l'absence d'offre de sa part, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a fixé au 2 novembre 1994 le terme de la période de doublement du taux légal des intérêts assortissant les indemnités allouées à M. X..., l'arrêt rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

Textes appliqués

  • Code des assurances L211-9, L211-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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