CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 1999, n° 97-50.057

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1997-05-21

En bref

Sommaire

Le principe du respect des droits de la défense commande que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention soit avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même.

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  • Appel
  • Date d'audience
  • Avis donné à l'avocat de l'étranger
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991 et le principe du respect des droits de la défense ;

Attendu que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention doit être avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même ;

Attendu que l'ordonnance attaquée ayant maintenu M. X... en rétention ne mentionne pas que l'avocat de cet étranger, qui l'avait assisté en première instance, ait été présent à l'audience, ou dûment avisé de celle-ci ;

En quoi, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Décret 91-1164 1991-11-12 art. 3, art. 4, art. 11
  • ordonnance 45-2652 1945-11-02 art. 35-bis

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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