CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 septembre 1999, n° 98-11.746

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1997-12-17

En bref

Sommaire

Viole les articles et du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare valable un congé en retenant que le locataire connaissait parfaitement l'identité des propriétaires et que l'irrégularité commise, découlant d'une erreur matérielle, ne lui avait causé aucun grief alors qu'elle avait constaté que le congé avait été délivré à la requête d'une personne qui n'est pas le bailleur.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Congé
  • Forme
  • Acte d'huissier de justice
  • Nullité
  • Erreur sur l'identité du bailleur
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Irrégularité de fond
  • Définition
  • Congé délivré au nom d'une personne n'étant pas le bailleur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 117, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le défaut de pouvoir d'une partie constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 décembre 1997), que la société Jaep, preneur à bail de locaux appartenant aux époux Fernand X..., qui les avaient acquis de la société Sogis, a reçu un congé avec offre de renouvellement délivré à la requête de M. Jean-Pierre X... ; que la société Jaep a soulevé la nullité de ce congé ;

Attendu que, pour écarter cette demande et déclarer le congé valable, l'arrêt retient que l'erreur matérielle résulte clairement de la précision que M. Jean-Pierre X... vient aux droits de la société Sogis, ce qui le désigne comme nouveau propriétaire et non comme représentant légal de cette société, que la locataire connaissait parfaitement l'identité des propriétaires désignés dans l'avenant du 16 octobre 1984 et dans une lettre du 24 janvier 1991 lui réclamant une majoration du loyer et que la société Jaep ne peut, en conséquence, se prévaloir d'aucun grief découlant de l'irrégularité qu'elle invoque ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le congé avait été délivré à la requête d'une personne qui n'était pas le bailleur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 117, 119

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1990-12-19, Bulletin 1990, III, n° 271, p. 153 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1992-03-25, Bulletin 1992, III, n° 104, p. 61 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.