RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 septembre 1999, n° 97-21.908

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1997-01-13

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision au regard de l'article 94.2° du décret du 31 juillet 1992 la cour d'appel qui déclare valables les opérations de saisie-vente portant sur un certain nombre de véhicules automobiles, après avoir souverainement retenu que les seuls numéros d'immatriculation des véhicules figurant sur l'exemplaire du procès-verbal de saisie remis au débiteur pouvaient lui permettre, facilement et sans aucune hésitation, d'identifier les biens saisis.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., à l'encontre duquel les époux Y... ont fait signifier un commandement de saisie-vente, suivi d'un procès-verbal de saisie-vente, portant sur un certain nombre de véhicules automobiles, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 janvier 1997) de déclarer valables les opérations de saisie, alors, selon le moyen, que pour considérer que M. X... ne subissait aucun grief du fait que le procès-verbal de saisie qui lui avait été remis ne comportait que les seuls numéros d'immatriculation des véhicules, la cour d'appel énonce que M. X... étant un professionnel, ces seules références lui permettaient d'identifier les biens saisis ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces mentions étaient suffisantes pour permettre à M. X..., dont les véhicules avaient été soustraits par surprise sans qu'il ait eu le temps de faire au préalable l'inventaire de leurs équipements et de connaître leur état général et leur kilométrage, d'être à même de rapporter la preuve que ces véhicules avaient été utilisés ou endommagés au cours de la saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 94 du décret du 31 juillet 1992 ;

Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que les seuls numéros d'immatriculation des véhicules figurant sur l'exemplaire du procès-verbal de saisie remis à M. X... pouvaient lui permettre, facilement et sans aucune hésitation, d'identifier les biens saisis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 94 2
  • Loi 91-650 1991-07-09

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1999-09-30, Bulletin 1999, II, n° 146 (2), p. 104 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.