Procédures civiles d'exécution (loi du 9 juillet 1991) – Saisie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-10.865Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande de condamnation d'un tiers saisi au paiement des causes de la saisie formée par un créancier soutenant que ce dernier n'avait pas rempli son obligation de…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-19.502Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet de saisies-arrêts antérieures, en l'absence de cantonnement ou de transport-cession de la créance saisie-arrêtée. Dans ce cas,…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-21.908Justifie légalement sa décision au regard de l'article 94.2° du décret du 31 juillet 1992 la cour d'appel qui déclare valables les opérations de saisie-vente portant sur un certain nombre de véhicules automobiles, après…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-17.180Ayant constaté qu'un débiteur avait formé sa contestation sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie-vente pratiquée sur ses meubles après l'expiration du délai d'un mois couru à compter de la signification…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-13.255Les titres exécutoires émis par une personne morale de droit public ne peuvent donner lieu à une mesure d'exécution forcée s'ils n'ont pas été préalablement notifiés au débiteur. Par suite, est légalement justifié…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 96-19.108Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie par un créancier ayant pratiqué une saisie-attribution entre les mains d'une banque d'une demande tendant à voir condamner celle-ci à fournir les relevés du ou…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 96-20.046Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour condamner une banque, tiers saisi, à verser au créancier de ses clients, artisans et commerçants, les sommes dont elle s'était reconnue débitrice lors des…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 96-22.813Seules les contestations relatives à la saisie doivent, à peine d'irrecevabilité, être formées dans le délai d'un mois. C'est donc à bon droit qu'un arrêt retient que ce délai ne s'applique pas à l'action du créancier…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-16.953
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-16.852
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-16.981
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-16.683
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-10.827
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-14.118
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-03.203
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-03.196
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-10.135
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2002, n° 00-10.779
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-17.454
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-22.377
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-22.319
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-15.803
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-14.803
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-12.952
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-10.076
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-20.953
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 99-13.752
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 99-13.753
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-21.729
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-19.104
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-13.270
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-15.759
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-13.351
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 98-23.119
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-11.772
- RejetCass. com., 6 juin 2000, n° 98-11.527
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 98-12.818
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-10.865Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande de condamnation d'un tiers saisi au paiement des causes de la saisie formée par un créancier soutenant que ce dernier n'avait pas rempli son obligation de…
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-17.823
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-19.502Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet de saisies-arrêts antérieures, en l'absence de cantonnement ou de transport-cession de la créance saisie-arrêtée. Dans ce cas,…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-21.908Justifie légalement sa décision au regard de l'article 94.2° du décret du 31 juillet 1992 la cour d'appel qui déclare valables les opérations de saisie-vente portant sur un certain nombre de véhicules automobiles, après…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-17.180Ayant constaté qu'un débiteur avait formé sa contestation sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie-vente pratiquée sur ses meubles après l'expiration du délai d'un mois couru à compter de la signification…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-13.255Les titres exécutoires émis par une personne morale de droit public ne peuvent donner lieu à une mesure d'exécution forcée s'ils n'ont pas été préalablement notifiés au débiteur. Par suite, est légalement justifié…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 96-19.108Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie par un créancier ayant pratiqué une saisie-attribution entre les mains d'une banque d'une demande tendant à voir condamner celle-ci à fournir les relevés du ou…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 96-20.046Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour condamner une banque, tiers saisi, à verser au créancier de ses clients, artisans et commerçants, les sommes dont elle s'était reconnue débitrice lors des…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 96-22.813Seules les contestations relatives à la saisie doivent, à peine d'irrecevabilité, être formées dans le délai d'un mois. C'est donc à bon droit qu'un arrêt retient que ce délai ne s'applique pas à l'action du créancier…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-19.047L'acquéreur éventuel qui offre de consigner immédiatement le prix de vente doit procéder à la consignation à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 107 du décret du 31 juillet 1992 augmenté du délai de 15…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-18.530La demande du créancier saisissant dirigée contre le tiers saisi sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ne constituant pas une contestation de la saisie, le délai d'un mois édicté par les articles…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-18.740Justifie légalement sa décision de rejeter une demande de distraction de biens saisis formée par un locataire, la cour d'appel qui retient souverainement que la possession des meubles revendiquée par le locataire est…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-15.687Une saisie-attribution ayant été pratiquée entre les mains d'une caisse d'allocations familiales, un juge de l'exécution ayant exclu de l'assiette de la saisie l'allocation logement versée par cette caisse et celle-ci…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-14.318Le tiers saisi ne satisfait pas à son obligation de renseignement, telle que prévue à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 en cas de défaut partiel de déclaration ; il n'en est dispensé que s'il existe un motif…
- Cass.Cass. autre, 15 juin 1998, n° 09-80.004
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 95-12.887Il n'appartient pas au juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution forcée pratiquée en vertu d'un jugement lorsque cette demande est fondée sur l'exercice préalable d'un recours à…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-14.706Encourt la cassation l'arrêt qui donne effet à une saisie-attribution sans constater qu'à la date de la saisie la créance était certaine et disponible.
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 96-13.344
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-12.422Le tiers saisi est tenu, sauf motif légitime, de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et de lui communiquer les pièces…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-10.110Tout créancier muni d'un titre exécutoire, même à titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible, peut, à ses risques et périls, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-18.340Une personne ayant conclu, pour la construction d'une maison, un marché à forfait avec un entrepreneur et un créancier ayant demandé à un juge de l'exécution de condamner cette personne en paiement des causes de la…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-20.114L'annulation du titre exécutoire sur le fondement duquel a été pratiquée une saisie-attribution qui, en l'absence de paiement par le tiers saisi, n'a pas produit son plein effet, emporte de plein droit mainlevée de la…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-15.659
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-18.730
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-18.660
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-19.115L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.567Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991.
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 95-11.258Il résulte des articles 151 et 152 du décret du 31 juillet 1992 qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-18.665
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.551Il résulte des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992 que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive pratiquée à l'encontre de son…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-16.464En décidant de rejeter la demande de sursis à l'exécution d'une ordonnance d'un juge de l'exécution donnant mainlevée d'une saisie-attribution un premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'il tient des…
- Cass.Cass. autre, 24 mai 1996, n° 09-60.004
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.531Le juge saisi d'une demande d'autorisation d'une mesure conservatoire portant sur des meubles dépendant d'une succession n'a pas le pouvoir d'appliquer la règle de conflit de lois gouvernant cette succession qui…
- Cass.Cass. autre, 8 mars 1996, n° 09-60.001
- Cass.Cass. autre, 8 déc. 1995, n° 09-50.013
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-18.769La saisie-revendication destinée à rendre un bien meuble indisponible en attendant sa remise est, selon l'article 155 du décret du 31 juillet 1992, ouverte à toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou…
- Cass.Cass. autre, 16 déc. 1994, n° 09-40.021
- Cass.Cass. autre, 14 juin 1993, n° 09-30.003
- Cass.Cass. autre, 14 juin 1993, n° 09-30.008