RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 octobre 1999, n° 97-10.199

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 1996-11-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ;

Thèmes
  • Fonds de commerce
  • Vente
  • Promesse de vente
  • Promesse synallagmatique
  • Indemnité d'immobilisation
  • Enregistrement (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean Pierre X...,

2 / Mme Françoise X...,

demeurant tous deux Cité administrative Lacuée, 47000 Agen,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. Michel Z...,

2 / de Mme Bernadette Z..., demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. et Mme Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Agen, 4 novembre 1996) que, par acte du 27 janvier 1986, les époux Z... se sont engagés à vendre leur fonds de commerce bar-restaurant aux époux X... qui se sont engagés à l'acquérir, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt; qu'il était stipulé qu'au cas où les époux X... ne voudraient plus ou ne pourraient pas acheter à l'expiration du délai fixé, ils verseraient aux propriétaires une indemnité d'immobilisation ; que M. et Mme Y... ont assigné les époux X... en leur réclamant, notamment, paiement de cette indemnité ;

DMoyens1 paragraphe, 2 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le compromis de vente et de les avoir condamnés à payer l'indemnité alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles et du Code civil qu'un acte qualifié de compromis de vente mais conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ne peut être analysé qu'en une promesse unilatérale de vente puisque seul le vendeur s'est engagé définitivement, et que l'acquéreur bénéficiant d'un délai d'option, son abstention, qui fera défaillir la condition, empêchera la vente de se former ; qu'au cas présent, la cour d'appel constate expressément que le compromis de vente engageait irrévocablement les vendeurs, les époux Z..., tandis que les acquéreurs, les époux X..., ne s'engageaient à acheter que sous la condition de l'obtention d'un prêt bancaire ; que cette option caractérisait bien une promesse unilatérale de vente qui aurait dû être enregistrée conformément à l'article A du Code général des impôts ; qu'en décidant cependant qu'il s'agissait d'une promesse synallagmatique de vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles susvisés ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'il résulte encore des articles et du Code civil que l'existence d'une indemnité d'immobilisation ou de dédit stipulée dans un compromis de vente fait de cette convention une promesse unilatérale de vente à titre onéreux, sauf si le montant de l'indemnité d'immobilisation est tel qu'il contraint en réalité le bénéficiaire à se porter acquéreur, I'indemnité stipulée étant le prix de l'option ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui relève, d'un côté, que le montant de l'indemnisation n'excède pas le dixième du prix prévu et, de l'autre, reprenant les conclusions des consorts X... à son compte, que la fraction du prix n'était pas suffisamment importante pour laisser supposer que M. et Mme X... se seraient engagés définitivement sur la voie de l'acquisition, devait en déduire que le faible montant de l'indemnité d'immobilisation désignait seulement le prix de l'option et caractérisait une promesse unilatérale de vente ; que, là encore, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que, si les époux Z... s'étaient engagés à vendre, les époux X... s'étaient, pour leur part, engagés à acheter sous condition suspensive, une indemnité d'immobilisation étant prévue en cas d'inexécution, la cour d'appel a pu décider que l'acte du 27 janvier 1986, constituant une promesse synallagmatique de vente, n'était pas assujetti à la formalité de l'enregistrement prévue par l'article A du Code général des impôts ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • CGI 1840 A
  • Code civil 1103 et 1589

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.