Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 octobre 1999, n° 97-22.412

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre civile) 1997-03-27

En bref

Décision

Met à la charge de la succession X... les dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y... née X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt soit devenu définitif ;

Attendu que Mme X..., épouse Y..., s'est pourvue en cassation le 24 décembre 1997 contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 27 mars 1997 qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de l'épouse et a statué sur les mesures accessoires ;

Mais attendu qu'il est justifié par l'officier de l'état civil que Mme X..., épouse Y..., est décédée le 6 juin 1998 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce étant éteinte faute d'objet, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Met à la charge de la succession X... les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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