CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 1999, n° 98-12.402

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 1997-12-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société WHBWL ;

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Domaine d'application
  • Jugements statuant sur un moyen tiré du fond du droit
  • Décision accordant un sursis aux poursuites dans l'attente d'une décision sur la validité de la cession de créance (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile Physar, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de la société WHBWL, société civile agricole, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société civile Physar, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société WHBWL, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des jugements qui ont statué sur un moyen tiré du fond du droit ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Physar, à l'encontre de laquelle la société Soffim avait exercé des poursuites de saisie immobilière pour obtenir le recouvrement d'une créance ultérieurement cédée à la société WHBWL, a demandé au juge de la saisie d'ordonner le sursis aux poursuites dans l'attente d'une décision à intervenir d'un tribunal de commerce, sur la validité de la cession de créance ; que le Tribunal a accueilli la demande ; que pour déclarer recevable l'appel formé contre cette décision, l'arrêt retient que pour ordonner le sursis aux poursuites, le Tribunal s'est nécessairement "référé" à un moyen tiré du fond du droit et a apprécié la pertinence de celui-ci ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le Tribunal n'avait statué que sur la demande de sursis aux poursuites, sans trancher le fond du droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société WHBWL aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société WHBWL ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé, en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 731

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.