En bref
- Sommaire
Dès lors que le créancier de la prestation compensatoire n'a demandé que le versement d'une rente à ce titre, le juge ne peut d'office lui attribuer un capital sans inviter les parties à présenter leurs observations.
- Thèmes
- Divorce
- Prestation compensatoire
- Attribution
- Forme
- Modalités
- Demande d'une rente
- Attribution d'un capital
- Observations préalables des parties
- Procédure civile
- Droits de la défense
- Violation
- Principe de la contradiction
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir relevé que chacun des conjoints recevrait une part égale de l'immeuble commun, la cour d'appel a attribué à Mme X... une somme en capital au titre de la prestation compensatoire ;
Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, l'épouse ne sollicitait que le versement d'une rente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 16
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1997-07-02, Bulletin 1997, II, n° 210, p. 123 (cassation partielle)
- Chambre civile 2, 1998-04-29, Bulletin 1998, II, n° 131, p. 77 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.