En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de crédit mutuel de Quimper à payer à M. X... la somme de 10 000 francs et rejette la demande de la Caisse ;
- Thèmes
- Vente
- Délivrance
- Inexécution
- Navire de pêche
- Redressement judiciaire de l'acheteur
- Exception d'inexécution dispensant de la déclaration de créance
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Quimper, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de M. Christophe X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Quimper, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 décembre 1996), que la société Agmar a cédé à la Caisse de crédit mutuel de Quimper (la banque) une créance qu'elle détenait sur M. X... pour solde du prix d'un navire de pêche qu'il lui avait acheté ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Agmar, la banque a assigné le débiteur cédé en paiement ; que celui-ci a opposé l'exception d'inexécution ;
DMoyens
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'exception d'inexécution ne peut être invoquée que dans le but de contraindre un cocontractant à respecter ses obligations, de sorte que le créancier qui ne se borne pas à suspendre sa prestation mais la refuse de façon définitive ne peut se prévaloir d'une telle inexécution ; qu'en accueillant l'exception d'inexécution soulevée par M. X..., qui s'opposait définitivement au paiement du solde du prix, dans le seul but d'échapper aux conséquences attachées au défaut de déclaration de sa créance, la cour d'appel a violé les articles de la loi du 25 janvier et du Code civil ;
EMotivation
Mais attendu qu'après avoir relevé que certains équipements prévus au contrat de vente faisaient défaut, et que, dès les premiers essais du navire, des anomalies concernant l'installation hydraulique se sont manifestées, l'arrêt retient qu'il n'a pas été satisfait à l'obligation de délivrance et que M. X..., qui n'a pas reçu la prestation à lui due, invoque, à bon droit, l'exception d'inexécution ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse de crédit mutuel de Quimper aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de crédit mutuel de Quimper à payer à M. X... la somme de 10 000 francs et rejette la demande de la Caisse ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Textes appliqués
- Code civil 1184
- Loi 85-18 1985-01-25 art. 50
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.