RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 1999, n° 97-20.158

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1997-09-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :

1 / de Z... Jacqueline Duhoux,épouse X..., demeurant Résidence le Beaulieu bât G, 20200 San Martino di Lota,

2 / de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer (ANIFOM), dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 septembre 1997), que par convention du 28 juillet 1961, M. Gabriel Y... a cédé à sa soeur, Mme X..., l'ensemble des dettes grevant son patrimoine immobilier au Maroc, la cessionnaire déclarant faire son affaire personnelle de leur réglement sans recours contre son frère, lequel lui cédait en contre-partie 5/12e de ses droits indivis sur l'une des propriétés (La Jacotte) et 1/5e sur la seconde (Sainte-Croix) ; que, lors des opérations d'indemnisation des rapatriés, en 1971, M. Y... a formé une démarche en se déclarant propriétaire des 11/12e de "La Jacotte" tandis que Mme X... demandait, pour sa part, une indemnisation sur la base des 5/12e ; que M. Y..., ayant reçu le décompte de l'indemnisation qui lui était accordée, calculée sur la base des 77/144e de "La Jacotte", a contesté, le 19 novembre 1982, devant le juge administratif cette décision de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer (ANIFOM) ; que le Conseil d'Etat a annulé, le 30 janvier 1995, une décision de la Cour administrative d'appel de Lyon du 19 septembre 1990 selon laquelle l'indemnité attribuée à M. Y... serait calculée sur la base des 11/12e de la valeur d'indemnisation établie pour "La Jacotte" et renvoyé l'affaire devant la même Cour ; que M. Y... a, alors, fait assigner Mme X..., le 6 mars 1995, en résolution de la convention du 28 juillet 1961 ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite cette action en résolution, alors que, d'une part, en affirmant que Mme X... n'était que tiers à l'instance administrative qui oppose M. Y... à l'ANIFOM, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 19 septembre 1990 statuant sur l'appel de Mme X... contre la décision de la Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice qui avait fixé les droits à l'indemnisation de M. Y... par l'ANIFOM et par l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 janvier 1995 statuant sur le pourvoi formé par Mme X... seule contre le premier arrêt et a violé l'article du Code civil ; alors que, d'autre part, l'interruption de la prescription s'étend d'une action à l'autre lorsque les deux actions, quoiqu'ayant des fondements différents, ont le même objet et tendent au même but ;

qu'ainsi, en l'espèce où M. Y... devant les juridictions administratives comme devant les juridictions civiles a demandé que la convention du 28 juillet 1961 soit privée d'effet faute pour Mme X... d'avoir, d'une façon irréversible, exécuté son obligation de prendre en charge le paiement de ses dettes, la cour d'appel en considérant que la prescription de l'action en résolution n'avait pas été interrompue par les actes accomplis devant les juridictions administratives dès lors que M. Y... y avait invoqué la défaillance d'une condition suspensive, a violé les articles , , et du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'action en résolution d'une convention et l'action reposant sur la défaillance d'une condition suspensive n'emportant pas des conséquences identiques, le moyen n'est pas fondé dans sa seconde branche ;

Et attendu que le rejet de la seconde branche rend sans objet les griefs formulés par la première ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1184

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.