CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 1999, n° 97-19.733

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse 1997-07-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ;

Rejette le recours de Mlle X... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute Garonne, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, au profit de Mlle Corinne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

En présence :

  • du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Midi-Pyrénées, domicilié 71 bis, allées Jean Y..., 31000 Toulouse,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM de la Haute Garonne, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que Mlle X..., domiciliée à Montauban, ayant subi une intervention chirurgicale à l'hôpital Tenon de Paris le 12 janvier 1995, s'est rendue en consultation dans cet établissement en août 1996 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport au motif que le déplacement n'était pas lié à une hospitalisation ;

Attendu que pour accueillir le recours formé par l'assurée contre cette décision, le Tribunal énonce essentiellement qu'il est logique que Mlle X... soit réexaminée par le service ayant pratiqué l'intervention ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux entrepris en vue de subir un examen en relation avec une intervention chirurgicale réalisée à l'occasion d'une hospitalisation antérieure ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article .1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de Mlle X... ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L321-1, R322-10-1° et R322-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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