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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 1999, n° 97-20.813

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section) 1997-10-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit :

1 / de Mme Odile X... divorcée Y..., demeurant ...,

2 / de M. Daniel Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des entrepreneurs, de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu que sur poursuites de saisie immobilière exercées à leur encontre par le Comptoir des entrepreneurs (le CDE), Mme X... et M. Y... ont formé un incident qui a été accueilli par un jugement dont le CDE a relevé appel ; que le CDE fait grief à l'arrêt (Poitiers, 14 octobre 1997) d'avoir déclaré l'appel irrecevable ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions du jugement qui statuent sur des moyens de fond, l'arrêt retient, à bon droit, que les contestations tranchées par le Tribunal portant sur la mise à prix et sur le sursis à la vente qui font l'objet de l'appel du CDE, ne touchent pas au fond du droit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Comptoir des entrepreneurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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