RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 1999, n° 96-21.701

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1995-09-14

En bref

Sommaire

La faculté accordée au président, aux termes de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats, hors les cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 septembre 1995), que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Y... a ordonné, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la cession de gré à gré à la société Photo jet du fonds de commerce du débiteur, en ce compris le droit au bail des locaux d'exploitation du fonds, propriété de M. X... ; que celui-ci a formé un recours contre la décision du juge-commissaire au motif qu'il entendait faire constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ; qu'en cours de délibéré, le liquidateur, après avoir informé le Tribunal que la société Photo jet retirait son offre d'achat, a demandé la réouverture des débats afin de présenter une demande de dommages-intérêts à l'encontre de M. X..., imputant à celui-ci, par son recours estimé abusif, le préjudice subi par les créanciers de la procédure collective du fait du refus de l'acquéreur du fonds de donner suite à son projet ; qu'après réouverture des débats, le Tribunal a rejeté le recours formé par M. X... et l'a condamné à payer une indemnité au liquidateur ;

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé la décision de réouverture des débats alors, selon le pourvoi, qu'après clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président lorsque celui-ci réouvre les débats pour demander aux parties de s'expliquer contradictoirement ; qu'en déclarant justifiée la réouverture des débats à la demande formulée par une partie en cours de délibéré parce que le retrait de l'offre modifiait les termes du litige, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la faculté accordée au président, aux termes de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats, hors les cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 444 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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