CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 1999, n° 97-16.630

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1997-04-01

En bref

Sommaire

Viole les articles et du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare une tierce opposition recevable, alors qu'elle relève que l'opposant avait été admis à exercer, contre la décision qu'il critique par cette voie, un recours en révision ouvert aux seules personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la tierce opposition peut être formée par toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... et les consorts Y... dont Pierre Y..., alors mineur, représenté par son frère Jacques Y..., un jugement du 29 avril 1971 a dit que M. X... est propriétaire d'un chemin desservant sa propriété, lequel est grevé d'un droit de passage au profit du fonds des consorts Y... ; que cette décision a été confirmée de ces chefs par un arrêt du 5 octobre 1972, devenu irrévocable, rendu entre M. X... et M. Jacques Y... ; que le recours en révision exercé, suivant assignation du 4 janvier 1992, par les consorts Y... contre ces décisions, ayant été déclaré irrecevable comme étant engagé hors délai, M. Pierre Y... a formé tierce opposition contre elles ;

Attendu que, pour déclarer recevable la tierce opposition et rétracter à l'égard de M. Pierre Y... l'arrêt rendu le 5 octobre 1972 confirmant le jugement du 29 avril 1971, l'arrêt retient que la recevabilité de la tierce opposition ne peut être mise en échec par la participation de M. Y... au recours en révision formé par ses coïndivisaires dès lors que l'instance en révision pouvait rendre inutile son recours personnel en tierce opposition ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'opposant avait été admis à exercer, contre la décision qu'il critiquait par la voie de la tierce opposition, un recours en révision ouvert aux seules personnes qui ont été parties ou représentées au jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la tierce opposition formée par M. Pierre Y... contre le jugement du 29 avril 1971 et l'arrêt du 5 octobre 1972.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 583, 594

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.