RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 octobre 1999, n° 97-10.556

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, 1996-12-19

En bref

Sommaire

La détermination de la nature juridique d'un paiement, fût-il effectué par carte bancaire, résulte de l'intention des parties. Par suite, un juge du fond, ayant relevé qu'une personne, qui avait communiqué par téléphone, à un hôtelier, son numéro de carte bancaire, en vue de la réservation d'une chambre d'hôtel, a souverainement estimé que celle-ci avait autorisé l'hôtelier à percevoir soit un acompte égal au montant minimum du prix, à valoir sur le prix final, soit le paiement du prix minimum de la prestation réservée, si la réservation n'était pas annulée dans un temps raisonnable.

Thèmes
  • Paiement
  • Paiement par carte bancaire
  • Nature
  • Détermination
  • Intention des parties
  • Réservation d'une chambre d'hôtel
  • Communication du numéro de carte
  • Défaut d'annulation dans un délai raisonnable
  • Autorisation de prélever le prix
  • Appréciation souveraine
  • Contrats et obligations
  • Interprétation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que, le 14 mai 1996, Mlle X... a réservé, par téléphone, une chambre d'hôtel pour deux nuits, au prix de 800 francs, en communiquant à la société Dauphin hôtel le numéro de sa carte bancaire ; que, soutenant avoir annulé en temps utile sa réservation, Mlle X... a demandé la restitution de la somme de 800 francs prélevée par l'hôtelier sur son compte bancaire ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pont-L'Evêque, 19 décembre 1996) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une clause pénale acceptée par Mlle X..., qui aurait autorisé l'hôtelier à prélever sur le compte bancaire de celle-ci le montant forfaitaire prélevé le 11 juin 1996, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ; et alors, d'autre part, que le Tribunal a omis de répondre aux conclusions par lesquelles Mlle X..., arguant du caractère excessif de cette somme, en sollicitait la réduction en application de l'article du Code civil ;

Mais attendu que la détermination de la nature juridique d'un paiement, fût-il effectué au moyen d'une carte bancaire, résulte de l'intention des parties, peu important sa date ; qu'en l'absence de convention écrite, le Tribunal a retenu qu'en communiquant à l'hôtelier le numéro de sa carte bancaire, alors qu'elle pouvait adresser par voie postale une réservation accompagnée d'arrhes ou d'un acompte, selon l'option choisie par les parties, Mlle X... avait autorisé l'hôtelier à percevoir, soit un acompte égal au montant minimal du prix, le tout à valoir sur le prix final, soit le paiement du prix minimal de la prestation réservée, si la cliente n'annulait pas en temps raisonnable la réservation ; qu'il a relevé que Mlle X... n'établissait pas avoir procédé en temps utile à cette annulation ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a déduit de ces constatations que Mlle X... avait autorisé le débit dans la seule limite du prix convenu, y compris en cas d'absence d'annulation de la réservation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa première branche dont le rejet rend la seconde branche inopérante ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.