RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 octobre 1999, n° 97-10.887

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1996-11-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du Crédit général industriel ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit du Crédit général industriel (CGI), département Cegemer, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Crédit général industriel, département Cegemer, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Chantier Vaneck, représentée par son président-directeur général M. X..., a obtenu du Crédit général industriel (CGI) un crédit de 550 000 francs pour l'acquisition de bateaux ;

que, par acte sous seing privé du même jour, M. X... a signé un acte de garantie sur lequel il a précisé, par une mention manuscrite, qu'il se portait "garant des sommes dues aux termes du contrat à première demande du prêteur" ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Chantier Vaneck, le CGI a assigné M. X... en paiement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer la somme demandée par le CGI sur le fondement de l'acte de garantie, alors, selon le pourvoi, que l'engagement de garantie à première demande, qui doit être exprès, est régi par les seules dispositions de l'acte qui le relate ; que la cour d'appel, qui énonce que l'acte de garantie autonome souscrit par M. X... ne mentionne pas la dette garantie, se sert, pour le compléter, d'un élément qui lui est extrinsèque ; qu'en prononçant de la sorte, ce qui lui a permis de valider une garantie autonome qui était dépourvue d'objet, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que, si l'engagement, souscrit le même jour que le contrat de crédit et qualifié de "garantie autonome" par les parties, ne mentionnait pas l'identité du débiteur ni la dette garantie, M. X..., président du conseil d'administration, ne pouvait en avoir ignoré la nature, la portée et l'étendue dès lors que cet engagement se trouvait complété par la qualité du signataire, qu'aucune confusion n'était possible avec d'autres contrats antérieurs et que cette garantie venait à terme avec la dette elle-même, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que M. X... était tenu par cet engagement de garantie ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du Crédit général industriel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Leclercq, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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