IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 1999, n° 99-82.512

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1999-02-02

En bref

Décision

Declare le pourvoi non RECEVABLE en l'état ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Chambre d'accusation
  • Arrêt ne mettant pas fin à la procédure
  • Arrêt déclarant irrecevable l'appel contre une ordonnance "d'irrecevabilité de demande de non
  • Lieu"
  • Application des articles 570 et 571 du code de procédure pénale

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Youssef,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance "d'irrecevabilité de demande de non-lieu" rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, entre dans la classe des décisions énumérées par l'article 570 susvisé ; que le demandeur n'ayant pas présenté la requête prévue par l'article 571 et le président de la chambre criminelle n'ayant pas d'office ordonné l'admission immédiate du pourvoi, celui-ci ne saurait être examiné ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi non RECEVABLE en l'état ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 570 et 571

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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