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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 1999, n° 96-17.846

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile) 1996-05-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse de M. Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 22 septembre 1999, où étaient présents :

M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Y... Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 30 mai 1996), qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs, d'avoir rejeté sa demande "tendant à l'obtention, à titre de prestation compensatoire, de l'indemnité exceptionnelle prévue à l'article du Code civil", alors, selon le moyen, d'une part, dès lors que le conjoint entre lequel le divorce est prononcé peut obtenir, à titre exceptionnel, une indemnité, qui peut prendre la forme d'une rente, les juges du fond ne peuvent écarter une telle demande, comme irrecevable, au motif que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article du Code civil ; et d'autre part, que s'il fallait admettre que les juges du second degré ont adopté les motifs des premiers juges, faisant ressortir que le juge ne peut requalifier en demande d'indemnité exceptionnelle la demande de prestation compensatoire fondée sur les règles du droit commun, l'arrêt devrait être censuré pour méconnaissance des termes du litige et violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure cviile ;

qu'en effet, en cause d'appel, Mme X... demandait, à titre subsidiaire, l'octroi d'une indemnité exceptionnelle telle que prévue à l'article du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de l'épouse, c'est à bon droit et sans méconnaître les termes du litige que les juges d'appel, par motifs propres et adoptés, saisis par les écritures d'appel de Mme X... d'une demande tendant, en toute hypothèse, au versement d'une "prestation compensatoire" et non de l'indemnité à titre exceptionnel prévue à l'article , alinéa 2, du Code civil, ont rejeté cette demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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