CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 1999, n° 98-50.043

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1998-09-07

En bref

Sommaire

Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui statue sur l'appel d'une ordonnance rendue en application de ce texte parvenu au greffe de la cour d'appel plus de 48 heures auparavant.

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  • Appel
  • Délai
  • Délai pour statuer

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 9 et 18 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié par le décret n° 97-639 du 31 mars 1997 ;

Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de la réception au greffe de la déclaration d'appel ;

Attendu que, statuant sur appel de M. X... selon déclaration déposée le 5 septembre 1998 à 11 heures 55 auprès du greffe d'un tribunal de grande instance, le premier président a rendu son ordonnance le 7 septembre suivant à 18 heures 30, en retenant que sa saisine ne pouvait s'entendre que par la constatation, à la diligence d'un greffier, de l'arrivée du recours au secrétariat de la juridiction du second degré, et que cette réception n'avait été constatée que le 7 septembre à 16 heures ;

Qu'en se déterminant ainsi le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 septembre 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Décret 91-1104 1991-11-12 art. 9, art. 18
  • Décret 97-639 1997-03-31
  • Ordonnance 45-2652 1945-11-02 art. 35-bis

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1997-06-11, Bulletin 1997, II, n° 176, p. 104 (cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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