IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 1999, n° 97-41.990

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1997-01-28

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et du nouveau Code de procédure civile que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que, par déclaration écrite adressée le 15 avril 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Angers, M. Y... s'est pourvu en cassation au nom de Mmes X..., A..., B... et de MM. Z..., Gil, Grasset et B..., contre un arrêt rendu le 28 janvier 1997 ;

Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir des documents rédigés en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peuvent tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;

Et attendu qu'il résulte des articles et du nouveau Code de procédure civile que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 117, 119

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1992-03-25, Bulletin 1992, III, n° 104, p. 61 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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