IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999, n° 97-13.287

Décision attaquée : tribunal de commerce de Bobigny 1996-12-17

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Entreprise en difficulté
  • Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge
  • Commissaire dans la limite de ses attributions
  • Réserve d'un appel
  • Nullité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yen Nguyen Thi X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal de commerce de Bobigny, au profit :

1 / de M. Frédéric Y..., mandataire liquidateur, demeurant ...,

2 / de M. Soh Nguyen Thi X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Nguyen Thi X..., de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Bobigny, 17 décembre 1996), que Mme Nguyen Thi X..., mise en redressement judiciaire le 24 novembre 1992, puis en liquidation judiciaire le 15 décembre suivant, a fait opposition à l'ordonnance du juge-commissaire du 15 avril 1996 ayant ordonné, en vertu de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la vente d'une maison d'habitation lui appartenant ainsi qu'à son mari ; que son opposition a été rejetée par le Tribunal ;

Attendu que le liquidateur invoque les dispositions de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 et soutient l'irrecevabiilté du pourvoi ;

Attendu que ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions ;

Attendu que l'appel-nullité étant seul possible, le pourvoi est irrecevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Nguyen Thi X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 173-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.