RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 1999, n° 98-85.707

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1998-08-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Pouvoirs
  • Obligation de statuer sur les faits de l'information
  • Faits étrangers à la poursuite dont elle était saisie à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...

Z..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 13 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;

" aux motifs que si Z...

X... est " à peu près persuadé " de ce que son épouse a détourné en 1995 une ou plusieurs correspondances qui lui étaient adressées, il lui appartient de se constituer partie civile de ce chef devant le doyen des juges d'instruction ; que le contentieux des demandes d'actes complémentaires n'a pas été institué pour permettre à une partie civile d'inviter, dans le délai de l'article du Code de procédure pénale et sans solliciter aucun acte précis, le juge d'instruction à " informer " sur un délit dont elle ne s'était jamais plainte et sur des faits qu'elle n'avait jamais évoqués auparavant, et qui ne présentent pas de réelle connexité avec ceux dont ce magistrat est saisi ; qu'en ce qui concerne la seule attestation de Claude Y... arguée d'inexactitude par Z...

X... dans sa plainte avec constitution de partie civile, les photographies versées aux débats démontrent que de la fenêtre de sa cuisine, il avait une vue plongeante sur le premier tiers du grand balcon de l'appartement des X... ;

" alors que la chambre d'accusation doit statuer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile, quand bien même ils ne seraient pas mentionnés par la plainte initiale ;

qu'en omettant de se prononcer sur les faits de détournement de correspondances reprochés par le plaignant à son épouse, ainsi que sur les faits d'établissement de fausses attestations autres que ceux qu'il avait initialement dénoncés et qu'il avait ultérieurement imputés à Claude Y..., la chambre d'accusation, qui ne pouvait limiter son examen, comme elle a ainsi entendu le faire, aux seuls faits visés par la plainte initiale avec constitution de partie civile, a violé l'article du Code de procédure pénale " ;

DFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Z...

X... a déposé plainte contre diverses personnes des chefs d'établissement de fausse attestation et de subornation de témoins ; que, par lettre adressée au juge d'instruction, postérieurement à l'avis donné par ce dernier, en application de l'article du Code de procédure pénale, puis de nouveau dans son mémoire devant la chambre d'accusation, il a fait état de nouvelles infractions d'établissement de fausse attestation et de détournement de correspondances ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et rejeter la demande de Z...

X... tendant à l'extension de l'information à ces derniers délits, la chambre d'accusation se détermine par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a estimé qu'elle n'avait pas à statuer sur des faits étrangers à la poursuite dont elle était saisie et pour lesquels le plaignant ne s'était pas régulièrement constitué partie civile au cours de l'information ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que le demandeur ne justifie d'aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public, que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 175, 198 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.