RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 1999, n° 97-21.328

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1997-09-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ciments Calcia, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Calcia, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Deux-Sèvres, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou Charentes, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Ciments Calcia, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Jean-Pierre X... est décédé subitement le 29 septembre 1994 des suites d'un malaise alors qu'au cours de son travail il actionnait un volant de réglage en tirant sur une chaîne ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 30 septembre 1997) a débouté l'employeur de son recours ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Ciments Calcia fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la présomption qui s'attache à tout accident survenu aux temps et lieu du travail est une présomption simple qui, en cas d'accident mortel, ne subsiste pas si la Caisse a été privée de son droit de faire procéder à une autopsie ; que, lorsque la cause du décès est incertaine, et que la Caisse n'a pas exercé ce droit, l'égalité des armes sans laquelle le procès ne serait pas équitable commande qu'elle soit privée de la possibilité d'invoquer la présomption d'imputabilité à l'encontre de l'employeur ; qu'en l'espèce, en décidant que la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge, à titre professionnel, le décès de Jean-Pierre X... survenu le 29 septembre 1994 était opposable à la société Ciments Calcia, nonobstant l'absence de toute demande d'autopsie présentée par la Caisse, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aucun texte n'interdit à l'employeur dont le salarié a été victime d'un accident mortel du travail de solliciter une autopsie auprès du juge compétent ; que la société Calcia, qui n'a pas sollicité une telle mesure d'instruction, n'a donc pas été privée d'un procès équitable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ciments Calcia aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.