Sécurité sociale, accident du travail – Enquête : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AnnulationCass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 22-22.634Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, L. 411-1, L.…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 03-15.803L'enquête légale édictée par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur n'était prévue que lors de la déclaration initiale de l'accident ou de la maladie en vue d'en faire reconnaître le…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.308Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-13.621Lorsqu'une caisse primaire d'assurance maladie a statué sur le caractère professionnel d'un accident mortel avant même qu'il soit procédé à l'enquête légale obligatoire prévue par les articles L. 442-1 et L. 442-2 du…
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-21.347La décision d'une caisse d'admettre le caractère professionnel d'un accident est inopposable à l'employeur de la victime dès lors que l'enquête légale, obligatoire en cas de décès de celle-ci, n'a pas été diligentée de…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.417Est inopposable à l'employeur, la décision de la caisse ayant statué sur le caractère professionnel d'un accident, sans faire procéder à l'enquête contradictoire exigée par les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de…
- CassationCass. soc., 29 mai 1997, n° 94-21.998A violé les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour refuser la prise en charge d'un accident de la circulation au titre de la législation professionnelle, a décidé que la…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-14.614L'autopsie effectuée à la requête du ministère public et l'autopsie visée à l'article L. 477 du Code de la sécurité sociale (ancien) sont distinctes et répondent à des finalités différentes. Par suite, la veuve d'un…
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- AnnulationCass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 22-22.634Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, L. 411-1, L.…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 03-15.803L'enquête légale édictée par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur n'était prévue que lors de la déclaration initiale de l'accident ou de la maladie en vue d'en faire reconnaître le…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.308Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit…
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-21.095
- CassationCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.075
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-22.519
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-13.621Lorsqu'une caisse primaire d'assurance maladie a statué sur le caractère professionnel d'un accident mortel avant même qu'il soit procédé à l'enquête légale obligatoire prévue par les articles L. 442-1 et L. 442-2 du…
- RejetCass. soc., 17 mai 2001, n° 99-18.188
- RejetCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-14.537
- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 97-21.328
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-21.347La décision d'une caisse d'admettre le caractère professionnel d'un accident est inopposable à l'employeur de la victime dès lors que l'enquête légale, obligatoire en cas de décès de celle-ci, n'a pas été diligentée de…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.417Est inopposable à l'employeur, la décision de la caisse ayant statué sur le caractère professionnel d'un accident, sans faire procéder à l'enquête contradictoire exigée par les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de…
- RejetCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-20.578
- RejetCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-14.883
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-14.050
- RejetCass. soc., 20 nov. 1997, n° 96-11.497
- CassationCass. soc., 29 mai 1997, n° 94-21.998A violé les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour refuser la prise en charge d'un accident de la circulation au titre de la législation professionnelle, a décidé que la…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-21.186
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-15.483
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-14.614L'autopsie effectuée à la requête du ministère public et l'autopsie visée à l'article L. 477 du Code de la sécurité sociale (ancien) sont distinctes et répondent à des finalités différentes. Par suite, la veuve d'un…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-12.665Aucune disposition légale n'impose aux organismes sociaux, lorsqu'ils sollicitent une autorisation aux fins d'autopsie, de faire connaître aux ayants droit d'un salarié victime d'un accident mortel du travail, à quel…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-10.505L'article L 477 du Code de la sécurité sociale ne soumet à aucune forme particulière la demande d'autopsie que la caisse doit adresser aux ayants_droit de la victime d'un accident du travail. L'organisme social qui a…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-15.069L'article 477 du code de la sécurité sociale prévoit seulement que l'autopsie ne peut être ordonnée sans l'accord des ayants_droit de la victime et ne soumet à aucune forme particulière la demande que la caisse se…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1972, n° 70-13.822null