CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 octobre 1999, n° 98-11.615

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 1997-12-01

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Moyen
  • Moyen soulevé d'office
  • Décision déclarant irrecevables des conclusions pour défaut de signature d'un avoué d'appel
  • Parties n'ayant pas été invitées à présenter leurs observations sur cette irrégularité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Jeannine Y..., épouse divorcée Basle, demeurant 6, espace Debussy, 35500 Vitre,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les conclusions déposées le 29 septembre 1997 au nom de M. X... dans la procédure d'appel opposant celui-ci à Mme Y..., après avoir constaté qu'elles portaient la seule signature de l'intéressé, en méconnaissance des dispositions de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme Y... s'était prévalue de cette irrégularité, la cour d'appel, qui n'a pas préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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