Eaux – Distribution : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 4 sept. 2025, n° 24-17.470Le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d'eau potable, située en amont d'un compteur individuel et sur la propriété desservie, se rattache à l'exécution des obligations de…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-13.031Il résulte des articles L. 2224-12-4, III bis, et R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales qu'à défaut pour le service d'eau potable qui constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.889Aucune obligation générale de se raccorder au réseau de distribution d'eau ne pèse sur les riverains, sauf texte particulier. Une juridiction de proximité, qui relève que constitue un tel texte l'article 10 de l'arrêté…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-14.453Une cour d'appel qui relève que le cahier des charges annexé au contrat d'abonnement conclu entre un syndicat des copropriétaires et une entreprise chargée par un contrat d'affermage de l'exploitation d'un réseau de…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 99-20.759Prive sa décision de base légale le tribunal qui rejette la demande en paiement de factures d'eau formée par une société, au motif que le cahier des charges relatif aux conventions d'affermage des services de…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-12.689Après avoir relevé que, peu important que la tarification eût été ou non incluse dans le règlement du service d'eau potable, ses modifications étaient opposables aux administrés après transmission de l'acte au…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-17.855Les redevances d'assainissement sont dues par toute personne rattachée à un réseau d'assainissement du seul fait de ce rattachement, peu important que la propriété de l'intéressé ne soit pas raccordée à une station…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-18.597Constitue un service d'assainissement au sens de l'article L. 2224-7 du Code des collectivités territoriales, un collecteur de bassin d'orage et d'eaux usées alors même qu'ils ne seraient pas raccordés à une station…
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- CassationCass. 3e civ., 4 sept. 2025, n° 24-17.470Le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d'eau potable, située en amont d'un compteur individuel et sur la propriété desservie, se rattache à l'exécution des obligations de…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-13.031Il résulte des articles L. 2224-12-4, III bis, et R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales qu'à défaut pour le service d'eau potable qui constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.889Aucune obligation générale de se raccorder au réseau de distribution d'eau ne pèse sur les riverains, sauf texte particulier. Une juridiction de proximité, qui relève que constitue un tel texte l'article 10 de l'arrêté…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-14.453Une cour d'appel qui relève que le cahier des charges annexé au contrat d'abonnement conclu entre un syndicat des copropriétaires et une entreprise chargée par un contrat d'affermage de l'exploitation d'un réseau de…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.838
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 99-20.759Prive sa décision de base légale le tribunal qui rejette la demande en paiement de factures d'eau formée par une société, au motif que le cahier des charges relatif aux conventions d'affermage des services de…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-14.004
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-12.689Après avoir relevé que, peu important que la tarification eût été ou non incluse dans le règlement du service d'eau potable, ses modifications étaient opposables aux administrés après transmission de l'acte au…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-17.855Les redevances d'assainissement sont dues par toute personne rattachée à un réseau d'assainissement du seul fait de ce rattachement, peu important que la propriété de l'intéressé ne soit pas raccordée à une station…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-13.731
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-21.391
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-18.597Constitue un service d'assainissement au sens de l'article L. 2224-7 du Code des collectivités territoriales, un collecteur de bassin d'orage et d'eaux usées alors même qu'ils ne seraient pas raccordés à une station…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1999, n° 98-21.635La cour d'appel ayant constaté que chaque abonné s'était engagé, dans le contrat d'abonnement, à se conformer en tous points au règlement du service d'eau potable rendu exécutoire par décision préfectorale et que ledit…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 96-22.527
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-13.047Un tribunal ne peut énoncer, sans inverser la charge de la preuve, que la Compagnie générale des eaux doit apporter la preuve, pour justifier le montant élevé de sa facture, que des modifications substantielles sont…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-14.938
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-16.856
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-11.408
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 92-20.653
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 88-14.062Se trouve justifié l'arrêt qui déboute une compagnie des eaux chargée de l'exploitation du service public d'assainissement des eaux usées de sa demande en paiement des redevances dues par une entreprise industrielle,…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-10.069
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.348
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-12.080
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-12.653
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 87-14.840
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 87-10.479Les dispositions du cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable, approuvé par le décret du 17 mars 1980 publié au Journal officiel du 20 mars, sont…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 87-12.476Encourt la cassation le jugement qui, statuant dans un litige né du gel d'un compteur d'eau, écarte l'application d'une clause du règlement du service, dont l'usager avait reconnu avoir reçu un exemplaire, au motif que…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-12.114Un cahier des charges relatif à la distribution publique d'eau par affermage n'est rendu applicable aux usagers que par les contrats d'abonnement qui s'y réfèrent, et il résulte de l'article 11 du cahier des charges…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1986, n° 85-70.064Aux termes de l'article 13 du décret 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962, le montant des indemnités dues en raison de l'établissement d'une servitude de canalisations…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1981, n° 80-15.495Statuant sur le litige opposant une entreprise de distribution d'eau à l'un de ses abonnés à la suite du dommage causé à un immeuble par l'éclatement provoqué par le gel d'une conduite située en "amont" du compteur,…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1976, n° 75-10.233Est légalement justifiée la décision qui, pour condamner un abonné à régler le montant de factures établies par la société de distribution d'eau à la suite de fuites qui se sont produites en aval du compteur constate…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1975, n° 74-10.067Le contrat liant une société à laquelle une commune a donné à ferme l'exploitation de son réseau de distribution d'eau à un particulier qui a souscrit un abonnement, constitue une convention de droit privé.