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Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 1999, n° 99-80.329

Décision attaquée : Chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, 1998-11-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,

contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 18 novembre 1998, qui a émis un avis défavorable à la demande d extradition de David X... présentée par le Gouvernement britannique ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 11 janvier 1999 ;

Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 14 janvier 1999 ;

Vu l article du Code de procédure pénale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du Traité de l Atlantique Nord du 4 avril 1949, de la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, des articles .1 de la Convention européenne d extradition du 13 décembre et , de la loi du 10 mars relative à l extradition, et du Code pénal ;

DMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le Gouvernement de Grande-Bretagne a demandé l extradition de David X... pour l exécution de deux mandats d arrêt délivrés dans une procédure suivie contre lui pour "divulgation sans autorisation légale d informations et de documents ayant trait à la sûreté de l Etat dont il était ou avait été dépositaire en raison de ses fonctions au sein des services secrets britanniques";

Attendu que, pour émettre un avis défavorable à la demande d extradition, la chambre d accusation, après avoir relevé que les faits poursuivis entraient, en droit français, dans les prévisions de l article du Code pénal réprimant, au titre des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, la divulgation d une information ayant un caractère de secret de la défense nationale, énonce que cette infraction revêt le caractère d un délit politique par nature ;

Attendu qu en prononçant ainsi, la chambre d accusation a fait l exacte application des articles 3. 1 de la Convention européenne d extradition du 13 décembre 1957 et 5, 2 de la loi du 10 mars 1927 relative à l extradition ;

Qu en effet, quels que soient les mobiles ayant animé son auteur, le délit prévu et réprimé par l article du Code pénal constitue une infraction politique au sens des textes précités ;

Que, par ailleurs, aucune disposition du traité de l Atlantique Nord du 4 avril 1949 ou de la Convention entre les Etats parties au traité de l Atlantique Nord sur le statut de leurs forces signée à Londres le 19 juin 1951 ne permet de déroger, dans les relations entre les Etats concernés, à la règle édictée par l article 3.1 de la Convention européenne d extradition du 13 décembre 1957, l article VII, 5, a, de la Convention précitée du 19 juin 1951, invoqué par le moyen, n écartant l application du régime de l extradition que dans le cas où les forces armées de l une des Parties contractantes stationnent sur le territoire d une autre ;

D où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, Koering-Joulin conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Convention européenne d'extradition 1957-12-13 art. 3-1
  • Loi 1927-03-10 art. 5, 2°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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